Qui délivre l’attestation mutuelle obligatoire ?

mai 31st, 2012 no comment

L’attestation mutuelle obligatoire est une pièce justificative délivrée par l’entreprise à tout salarié désirant résilier sa mutuelle individuelle.

 

Elle doit être jointe à la lettre de demande de résiliation pour adhésion obligatoire pour que cette dernière soit recevable

Qui peut la délivrer?

L’attestation mutuelle peut être délivrée soit par le chef ou le dirigeant d’entreprise lui-même.

Mais elle peut également être délivrée par les représentants de l’entreprise dont l’expert-comptable, le comptable, le service du personnel ou la Direction des ressources humaines.

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